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Conditions générales (version du 04/06/14)

I. Dispositions générales

§ 1 Application

Le présent contrat est conclu avec Spet. GmbH, Erfurter Ring 9, 38444 Wolfsburg (dénommé ci-après « le vendeur »).

Les conditions contractuelles décrites ci-après s’appliquent à tous les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur respectif et sont expressément reconnues lors de la commande de marchandises. Si l’acheteur est une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être mis en rapport avec son activité professionnelle commerciale ou indépendante (consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand, BGB), sont alors applicablesles «§§ 1 à 7, sinon les §§ 1 à 4 et 8 à 11.

§ 2 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 3 Choix du droit applicable

Est applicable le droit allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, toutefois uniquement si la protection garantie par des dispositions à caractère obligatoire du droit de l’État dans lequel le client séjourne habituellement n’est pas annulée de ce fait.

§ 4 Limitation de la responsabilité

(1) Le vendeur est responsable sans restriction des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, s’il dissimule dolosivement un vice ou s’il a pris une garantie sur la qualité de l’objet de l’achat, des dommages occasionnés intentionnellement ou par négligence grave, des dommages relevant de la Loi sur la responsabilité des produits et dans la mesure où ils sont en outre prescrits légalement.

(2) Si des obligations essentielles du présent contrat dont le non-respect entrave l’exécution du but poursuivi par le contrat sont concernées, la responsabilité du vendeur est, en cas de négligence légère, limitée au dommage prévisible et spécifique au contrat.

(3) En cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue en cas de non-respect d’obligations par négligence légère.

 

II. Conditions complémentaires pour les consommateurs

§ 5 Conditions de paiement et d'expédition

Les consommateurs sont priés de s’assurer que la marchandise est bien complète, de vérifier les vices apparents et les dommages dus au transport dès la réception de la marchandise et de communiquer leurs éventuelles réclamations dans les plus brefs délais au vendeur ou au transporteur. Leurs droits aux prestations de garantie restent valables de plein droit.

Les risques de disparition ou de dégradation éventuelle de la marchandise vendue au cours de son transport, sont transférés à l’acheteur lors de la remise de la marchandise.

§ 6 Garantie

(1) Les dispositions légales s’appliquent de plein droit.

(2) Pour les marchandises d’occasion, le délai de garantie pour les consommateurs est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie d’un an n’est pas applicable aux les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et occasionnés par la faute du vendeur,  ainsi qu’aux dommages occasionnés intentionnellement, par négligence lourde ou dolosivement par le vendeur, ni aux droits de recours mentionnés aux §§ 478, 479 du Code civil allemand BGB.

§ 7 Juridiction compétente

Si le consommateur ne dispose d’aucune juridiction générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si son domicile ou son lieu de séjour habituel n’est pas connu au moment d’une éventuelle assignation en justice, la juridiction compétente est alors celle du siège du vendeur. Le droit à faire également appel au tribunal d’une autre juridiction reste valable de plein droit.

 

III. Dispositions complémentaires si l’acheteur n’est pas un consommateur

§ 8 Transfert des risques

Les risques de disparition ou de dégradation éventuelle de l’objet acheté sont transférés à l’acheteur qui n’est pas un consommateur dès que le vendeur a délivré la chose à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’entreprise mandatée de l’exécution du transport. Le § 447 al. 2 du Code civil allemand BGB reste applicable de plein droit.

§ 9 Garantie

(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de l’expédition de la marchandise. Le délai de garantie d’un an n’est pas applicable aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé, et occasionnés du fait du vendeur, ni aux les dommages occasionnés intentionnellement, par négligence grave ou dolosivement par le vendeur, ni aux droits de recours mentionnés aux §§ 478 et 479 du Code civil allemand BGB.

(2) Seules les propres indications du vendeur et le descriptif du produit du fabricant sont considérés comme des caractéristiques de la marchandise et sont considérés comme convenus, et non les autres publicités, éloges publiques et déclarations éventuelles du fabricant.

(3) L’acheteur qui n’est pas un consommateur est tenu d’examiner immédiatement et avec la minutie requise les écarts de qualité et de quantité, et de notifier le vendeur par écrit  dles vices apparents dans un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise. L’envoi de cette déclaration dans les délais impartis suffit pour le respect de ce délai. Cette disposition s’applique également aux vices cachés constatés ultérieurement à compter de leur constatation.

En cas de non-respect de l’obligation de contrôle et de réclamation, l’exercice des droits aux prestations de garantie est exclu.

(4) Pour remplir son obligation de garantie pour les choses achetées défectueuses, le vendeur a le choix entre la réparation des vices ou une livraison de remplacement. Si la réparation des vices échoue à deux reprises, l’acheteur a le choix entre une réduction du prix d’achat ou se rétracter du contrat.

En cas de réparation des vices, l’acheteur prend en charge les surcoûts occasionnés par le transport de la marchandise à un autre lieu que le lieu d’exécution, dans la mesure où le transport de la marchandise ne correspond pas à un usage de la marchandise conforme aux instructions.

§ 10 Réserve de propriété étendue

(1) La marchandise reste la propriété du vendeur aux acheteurs, qui ne sont pas des consommateurs, jusqu’à l’acquittement intégral de toutes les créances résultant de la transaction en cours. L’acheteur n’est pas habilité à mettre en gage ou de transmettre la chose à titre de garantie avant le passage de la propriété de la marchandise sous réserve.

(2) L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction ordinaire.

Dans ce cas, l’acheteur cède au vendeur, dès maintenant, toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant de la facture. Le vendeur accepte la cession.

L’acheteur reste en droit de recouvrir la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrir lui-même la créance si l’acheteur ne remplit pas comme il le doit ses obligations de paiement.

(3) En cas de mélange ou d’assemblage de la marchandise se trouvant sous réserve de propriété, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata du montant facturé de la marchandise se trouvant sous réserve de propriété par rapport aux autres objets traités au moment de leur traitement.

(4) Le vendeur s’engage à libérer les garanties lui revenant sur demande de l’acheteur, si la valeur des garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.

§ 11 Lieu d’exécution, juridiction compétente

Le lieu d’exécution de toutes les prestations résultant de la relation commerciale existant avec le client, ainsi que la juridiction compétente, sont le siège du vendeur. Le à faire également appel au tribunal d’une autre juridiction en reste inchangé.